Amendement n° AS526 de M. Thomas Ménagé à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Cette notification ne peut néanmoins intervenir moins de deux jours après la demande. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire un délai minimal de deux jours entre la formulation de la demande d’aide à mourir par la personne et la notification de la décision du médecin. Il s’agit de garantir un temps de réflexion incompressible dans le processus d’évaluation. Ce délai a pour vocation de protéger le caractère réfléchi et apaisé de la démarche. Il évite que le médecin ne rende une décision d… (extrait)