Amendement n° AS527 de M. Thomas Ménagé à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en dehors de son domicile, à l'exception des voies et espaces publics » les mots : « à son domicile, au sein de celui d’un proche volontaire ou dans un établissement de santé qu’il détermine ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de circonscrire les possibilités de détermination du lieu d’administration de la substance létale. En réalité, la rédaction actuelle de cet alinéa laisse un vaste champ de possibilités à la personne sollicitant la mort, et emporte une série de difficultés autant juridiques que pratiques. En l’état, elle porte même un risque de contentieux en cas de désaccord entre cette pers… (extrait)