Amendement n° AS532 de M. Thomas Ménagé à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte. En ajoutant ce qualificatif, il s’agit de lever toute ambiguïté sur le fait que la procédure concernée ne relève pas d’une simple assistance morale, médicale ou psychologique, mais bien d’un acte médical actif ayant pour obje… (extrait)