Amendement n° AS540 de M. Thibault Bazin à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « en prenant en compte l’avis écrit et motivé de chaque membre dudit collège ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement renforce les garanties encadrant la procédure d’aide à mourir afin d’assurer le caractère libre, éclairé et personnel de la demande. Il précise les conditions d’appréciation du discernement, prévoit l’intervention obligatoire d’un psychiatre en cas de doute et institue une procédure collégiale pluriprofessionnelle renforcée. Il améliore la protection des personnes vulnérables… (extrait)