Amendement n° AS543 de M. Thibault Bazin à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer au mot : « jours » le mot : « semaines ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement renforce les garanties encadrant la procédure d’aide à mourir afin d’assurer le caractère libre, éclairé et personnel de la demande. Il précise les conditions d’appréciation du discernement, prévoit l’intervention obligatoire d’un psychiatre en cas de doute et institue une procédure collégiale pluriprofessionnelle renforcée. Il améliore la protection des personnes vulnérables… (extrait)