Amendement n° AS546 de M. Christophe Bentz à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Il y a une différence majeure entre suicide assisté et suicide délégué en dépit d’une confusion entretenue continûment dans le texte au moyen du vocable flou d’aide à mourir. Le présent amendement marque cette différence de nature en rejetant la légalisation de l’aide à mourir.