Amendement n° AS552 de M. Julien Odoul à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie ou au suicide assisté ».

L'exposé des motifs

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance léta… (extrait)