Amendement n° AS561 de M. Julien Odoul à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : « 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110-5-2 ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rappeler que le droit en vigueur prévoit déjà les garanties nécessaires pour répondre à la demande légitime des patients de ne pas souffrir et de ne pas subir d’obstination déraisonnable. Issu de la loi Claeys-Leonetti, le cadre juridique actuel encadre strictement la sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements de… (extrait)