Amendement n° AS563 de M. Julien Odoul à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède d’un principe de clarté et de cohérence juridique : il n’est ni souhaitable ni responsable de pervertir la réalité des actes en refusant de les nommer. L’assistance au suicide, quelle que soit la terminologie retenue par le législateur, demeure juridiquement et matériellement un suicide. À ce titre, elle doit être traitée comme telle pour l’application des garanties a… (extrait)