Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 1111-12-12. - I. - Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111-12-6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté implique de réaffirmer une autre liberté fondamentale : celle de refuser d’y participer. Cette liberté n’est pas une faveur accordée aux soignants. C’est un droit inaliénable, reconnu et protégé par les textes fondateurs de notre droit. L’Ordre des médecins l’a rappelé dès février 2015 : « Le code de déontologie médicale et le code de santé publique pré… (extrait)