Tombé.
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7 » les mots : « est le droit pour une personne, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, de recourir à une substance létale et d’être accompagnée dans cette démarche ».
La rédaction actuelle de l’article 2 définit le droit à l’aide à mourir comme consistant « à autoriser et à accompagner » une personne. Cette formulation est juridiquement impropre : un droit subjectif se définit par son objet, c’est-à-dire par la prérogative qu’il confère à son titulaire, et non par l’action d’autoriser, qui relève de la compétence de la loi. Le présent amendement vise à corriger… (extrait)