Amendement n° AS580 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « au moment de la demande ».

L'exposé des motifs

Le 5° exige que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », sans préciser à quel moment cette aptitude doit être vérifiée. Le présent amendement lève cette ambiguïté en précisant que cette condition doit être remplie au moment de la demande, excluant ainsi toute possibilité de demande anticipée formulée en prévision d’une perte future de discernement.