Amendement n° AS583 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Droit à ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « Le droit à ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

L’article L. 1110-5 du code de la santé publique dispose déjà que toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Ce droit à une fin de vie digne constitue le fondement juridique dans lequel s’inscrit naturellement l’aide à mourir. Dès lors, créer un « droit à l’aide à mourir » distinct revient à superposer inutilement deux dr… (extrait)