Amendement n° AS596 de M. Christophe Bentz à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Droit au suicide assisté ou délégué ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir.