Amendement n° AS604 de M. Christophe Bentz à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « a exprimé » le mot : « exprime ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent amendement substitue le présent au passé composé pour insister sur la nécessité d’établir le caractère permanent d’une demande aux conséquences irréversibles.