Amendement n° AS605 de M. Christophe Bentz à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « létale » les mots : « dépourvue de toute visée thérapeutique ».

Amendement d’appel et de repli.