Amendement n° AS613 de M. Christophe Bentz à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La loi ne peut reconnaître ni consacrer un droit à donner la mort à autrui ; elle a pour vocation d’organiser des protections, des accompagnements et des garanties, et non d’autoriser explicitement un acte de mise à mort au sens du droit pénal. La suppression de cet alinéa permet ainsi de préserver la cohérence des principes fondamentaux du droit, sans remettre en cause les au… (extrait)