Amendement n° AS617 de M. Christophe Bentz à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa unique, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ou délégué ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir.