Amendement n° AS619 de M. Christophe Bentz à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa unique, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Inconnu du droit français, le vocable « aide à mourir » est vague. Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l’activité et des fonctions médicales. Il convient donc de rétablir une catégorie juridique commune et immédiatement intelligible : celle du « suicide ». Tel est le sens du présent amendement de clarté.