Amendement n° AS624 de M. Christophe Bentz à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « Être », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».

L'exposé des motifs

La « phase avancée » est de nature à favoriser les contentieux en raison de l’engagement de la responsabilité du médecin en cas d’interprétation reprochée au praticien. Aussi cet amendement de repli ne retient-il que la notion de « phase terminale ».