Amendement n° AS626 de M. Christophe Bentz à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « physique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « réfractaire aux traitements. »

L'exposé des motifs

Seule une souffrance physique objectivement constatée et médicalement réfractaire aux traitements peut justifier, à titre exceptionnel, le recours à l’aide à mourir. L’introduction de critères subjectifs ou psychologiques compromet la rigueur de l’évaluation et fait peser un risque éthique majeur sur les professionnels de santé. Cette modification vise à resserrer le périmètre du dispositif en le … (extrait)