Amendement n° AS631 de M. Christophe Bentz à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9, par les mots : « , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».

L'exposé des motifs

Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.