Amendement n° AS634 de M. Christophe Bentz à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « médecin », insérer le mot : « civil ».

L'exposé des motifs

Cet amendement écarte les médecins militaires de l’administration de la substance létale. En effet, les conditions d’exercice de la médecine par le Service de santé des armées sur un théâtre d’opérations accroissent les risques de stress post-traumatique des médecins militaires. Il n’est pas opportun de les solliciter aux fins d’aide à mourir.