Amendement n° AS636 de M. Christophe Bentz à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Le caractère irrémédiable de l’administration d’une substance létale et l’état de vulnérabilité d’une personne placée sous mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne justifient le caractère automatique de la saisine du juge du contentieux des protections ou du conseil de famille. Tel est le sens du présent amendement.