Amendement n° AS641 de M. Christophe Bentz à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111-12-2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111-12-13. »

L'exposé des motifs

Le but de cet amendement est de favoriser la transparence des procédures d’aide à mourir. En effet, une certaine opacité a été relevée à l’étranger, par exemple en Belgique. Ainsi, dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Mortier c. Belgique (requête n° 78017/17), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a indiqué que la Convention européenne des droits de l’homme avait été violée com… (extrait)