Amendement n° AS642 de M. Christophe Bentz à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « et éclairé » les mots : « , éclairé et non équivoque ».

L'exposé des motifs

Les conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. Tel est le sens du présent amendement.