Amendement n° AS643 de M. Christophe Bentz à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots : « Lorsque la personne a » les mots : « Avant que la personne n’ait ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à fournir à la personne toutes les informations nécessaires à sa bonne compréhension et à la confirmation de sa volonté de recourir à l’aide à mourir.