Amendement n° AS647 de M. Christophe Bentz à l'article 12

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et éclairée » les mots : « , éclairée et non équivoque ».

L'exposé des motifs

Les conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. Tel est le sens du présent amendement.