Amendement n° AS648 de M. Christophe Bentz à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».

L'exposé des motifs

Assister à l’administration d’une substance létale n’est pas anodin. Il convient donc de prévenir les proches qui y assisteront. Tel est le sens du présent amendement.