Amendement n° AS649 de M. Christophe Bentz à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à mourir » les mots : « au suicide ».

L'exposé des motifs

Inconnu du droit français, le vocable « aide à mourir » est vague. Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l’activité et des fonctions médicales. Il convient donc de rétablir une catégorie juridique commune et immédiatement intelligible : celle du « suicide ». Tel est le sens du présent amendement de clarté.