Rejeté.
Au titre de la proposition de la loi, substituer mots : « droit à l’ » les mots : « dispositif exceptionnel d’ ».
L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour refléter la réalité d’un mécanisme dérogatoire, strictement encadré.