Amendement n° AS666 de Mme Élise Leboucher à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « doit couvrir le décès en cas » les mots : « couvre le décès résultant ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. III. - En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « contrats », insérer les mots : « d’assurance en cas de décès ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.