Amendement n° AS667 de Mme Audrey Abadie-Amiel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « écrite ou», les mots : « par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle dans l'esprit de celui adopté en commission au Sénat (n°COM-134)