Amendement n° AS668 de Mme Audrey Abadie-Amiel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 : « Si la personne n'est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande ou sa confirmation. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnel concernant le médecin et ajoutant la confirmation de la demande par coordination avec la première phrase du même alinéa.