Amendement n° AS670 de Mme Audrey Abadie-Amiel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « doit » le mot : « délivre ». II. - En conséquence, supprimer la quatrième phrase du même alinéa 7.

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle, qui supprime une répétition introduite en première lecture, adopté en commission au Sénat (n°COM-136).