Amendement n° AS672 de Mme Audrey Abadie-Amiel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, pour supprimer la saisine du juge des tutelles ou du conseil de famille, adopté en commission au Sénat (n°COM-137). En effet, cet ajout avait été réalisé à en commission en première lecture, avant que l’Assemblée adopte en séance une telle saisine, dans une rédaction améliorée, à l’article 12.