Amendement n° AS674 de Mme Audrey Abadie-Amiel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « si », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.