Amendement n° AS675 de Mme Audrey Abadie-Amiel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer au mot : « sa » les mots : « ses modalités de ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle adopté en commission au Sénat (modification réalisée au travers de l’amendement n°COM-138)