Amendement n° AS676 de Mme Audrey Abadie-Amiel à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il a accès aux informations médicales nécessaires à cette vérification ».

L'exposé des motifs

L’amendement donne au médecin un droit d’accès aux informations médicales de la personne pour procéder au contrôle des conditions d’accès à l’aide à mourir prévues à l’article 4 (amendement adopté en commission au sénat n°COM-140)