Amendement n° AS677 de Mme Audrey Abadie-Amiel à l'article 6
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
L'exposé des motifs
L'amendement supprime la possibilité de solliciter le représentant de l'Etat dans le département, considérant que la procédure actuelle suffit pour vérifier les conditions administratives.