Amendement n° AS678 de Mme Audrey Abadie-Amiel à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’amendement supprime l’alinéa 3 après qu’il a été inséré à l’article 4 qui traite effectivement des conditions d’accès à l’aide à mourir.