Amendement n° AS681 de Mme Audrey Abadie-Amiel à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « médecin », Insérer les mots : « mentionné au I ». II. - En conséquence, au début de la la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Le médecin se prononce et » le mot : « Il ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.