Amendement n° AS682 de Mme Audrey Abadie-Amiel à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer au mot : « confirme » les mots : « peut confirmer ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle adopté en commission au Sénat.