Amendement n° AS683 de Mme Audrey Abadie-Amiel à l'article 6
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 17, substituer aux mots : « Il détermine, accord avec la personne, » les mots : « En accord avec la personne, il détermine ». II. - En conséquence, après le mot : « et », insérer le mot : « choisit ».