Amendement n° AS689 de M. Stéphane Delautrette à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première occurrence du mot : « administration », supprimer la fin de l’alinéa 3. II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale. Le cas échéant, il en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 ; ».

L'exposé des motifs

L'amendement ajoute un 1 bis reprenant la mission de veiller à l'absence de pression, ajoutée en séance en première lecture, tout en ajoutant la marche à suivre dans un tel cas au travers de l'information immédiate du médecin ayant conduit la procédure d'aide à mourir.