Amendement n° AS691 de M. Stéphane Delautrette à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’exception des voies et » les mots : « sauf sur la voie publique et dans les ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.