Amendement n° AS695 de M. Stéphane Delautrette à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de alinéa 4 par les mots : « , notamment lorsqu’il est informé par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne de pressions avérées pour procéder à l’administration de la substance létale ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec la modification opérée à l'article 9, visant à tirer les conséquences de l'information par le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne au médecin ayant accepté la demande d'aide à mourir sur l'existence de pressions sur la personne pour procéder à l'administration de la substance létale.