Amendement n° AS696 de M. Stéphane Delautrette à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « cessent », les mots : « ont cessé ».

Amendement rédactionnel.