Amendement n° AS699 de Mme Brigitte Liso à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phase suivante : « La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer directement, au sein de l’alinéa traitant effectivement de ce critère, la précision relative à la manifestation libre et éclairée des personnes dont le discernement est gravement altéré, initialement prévue à l’article 6.