Amendement n° AS700 de Mme Brigitte Liso à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « Art. L. 1111-12-1. - I. - Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. « II. - Les personnes qui concourent à l’exercice du dr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reformule la définition de l’aide à mourir pour tirer les conséquences de l’introduction en première lecture de la notion de « droit à » l’aide à mourir.